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Ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est un délit.

Ce mercredi, un Belfortain de 29 ans, en a fait le constat devant le tribunal correctionnel de Belfort. Placé en garde à vue dans le cadre d’une affaire criminelle en février dernier, le prévenu d’origine ivoirienne, a refusé à plusieurs reprises de communiquer le code PIN de son téléphone.

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Refuser de donner son code de téléphone en garde à vue est passible de poursuites. © Militine GUINET

Créé en 2001 après les attentats du 11-Septembre à New York, ce délit prévu par le Code pénal a été modifié par la loi antiterroriste de 2016. En mars 2018, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé ce délit estimant que soumettre un suspect à la communication du code de déverrouillage de son téléphone ne porte pas atteinte au droit à la vie privée.

Son téléphone contenait des vidéos intimes de sa fiancée

À la barre du tribunal, l’homme s’est défendu en expliquant qu’il ignorait qu’il s’agissait d’un délit. Il a précisé que son téléphone contenait des vidéos intimes de sa fiancée et ne souhaitait pas que les enquêteurs tombent dessus.

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Punir un suspect qui refuse de déverrouiller son téléphone est constitutionnel et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée. DR

Il aurait tenté de dissimuler messages et appels ayant servi à préparer son crime

Selon les enquêteurs, le prévenu aurait surtout tenté de dissimuler messages et appels ayant servi à préparer son crime. S’ils n’ont pas pu accéder à ces données, les enquêteurs ont tout de même pu boucler l’enquête.

Trois mois de prison ferme

Déféré au parquet et poursuivi pour « refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », le Belfortain a été condamné à trois mois de prison ferme.

Selon le Code pénal, la peine peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende.

Militine GUINET

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